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Witryna28 sty 2024 · Représenté par M e Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau de SAUMUR – N° du dossier 1209023 COMPOSITION … Witryna16 lut 2010 · Vu la requête enregistrée le 9 avril 2009, présentée pour M. El Hanafi X, demeurant ..., par Me Orhan, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1129 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal...

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